États-Unis : jugement sommaire devant les tribunaux américains

La partie qui demande un jugement sommaire (en général le défendeur) doit prouver qu'il n'existe pas de « question de fait importante à trancher » concernant les prétentions du demandeur. Le défendeur doit présenter des preuves démontrant que le demandeur ne peut pas établir un ou plusieurs éléments de la demande. Par exemple, si le demandeur intente une action pour rupture de contrat, le défendeur peut être en mesure de prouver qu'il n'y a jamais eu de contrat signé ou que la demande a été déposée trop tard. Le tribunal rejettera une requête en jugement sommaire s'il existe un conflit important dans les documents ou les témoignages à l'appui de la demande. Le juge n'évalue pas les preuves ou la crédibilité des témoins, mais examine simplement si les documents de la requête contiennent des preuves admissibles contre la requête. En d'autres termes, ces requêtes sont très difficiles à gagner.

Nous avons récemment obtenu un jugement sommaire dans deux affaires qui, autrement, auraient été portées devant les tribunaux. La première concernait une fiducie de 60 millions de dollars contestée par une petite-fille mécontente. Grâce à notre requête, nous avons pu prouver que la petite-fille n’avait aucune preuve admissible pour étayer sa plainte pour acte répréhensible. Dans la deuxième affaire, une entreprise qui vendait du matériel de fabrication accusait notre client du secteur des biotechnologies d’avoir volé des secrets commerciaux. Nous avons établi que le plaignant ne pouvait pas prouver que notre client avait reçu ou utilisé les secrets commerciaux, et avons donc obtenu un jugement sommaire.

Les requêtes en jugement sommaire peuvent être un excellent outil pour gagner une affaire aux États-Unis avant le procès, mais vous avez besoin du bon dossier et d'une présentation habile des faits et du droit.

Par Ben Riley, BARTKO LLP